–) Abrogation de l’article 240 du CPC. Le décret supprime l’interdiction faite à l’expert de concilier les parties. Désormais, dans le cadre des missions d’expertise ordonnées par le juge, l’expert peut proposer ou favoriser une conciliation directement entre les parties.

–) Instruction conventionnelle (nouvel article 127 CPC). L’instruction conventionnelle, devient la règle. La mise en état par le juge devient l’exception. Les dossiers relevant du conventionnel bénéficient d’un « audiencement prioritaire », renforçant ainsi leur attractivité.

–) Valeur probante du rapport d’expertise amiable (art. 131-8 CPC). Désormais, un rapport d’expertise établi dans le cadre d’une convention conclue entre avocats, bénéficie de la même valeur juridique qu’un rapport d’expertise rendu dans le cadre d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge.

–) Création d’un « juge d’appui » (article 131-3 du CPC). Le décret prévoit que, durant l’instruction conventionnelle, les parties peuvent saisir le juge en cas de difficulté relative à la désignation de l’expert ou au déroulé de sa mission. Ce « juge d’appui » intervient ainsi comme garant du bon déroulement de l’accord amiable.

• Lire le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 : cliquez-ici

• Lire la circulaire de présentation du décret du 18 juillet 2025 : cliquez-ici